Intitulée Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, la Loi 39 a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec en décembre. Selon l’UMQ, cette modernisation de la loi sera bénéfique pour les municipalités.
La Loi 39 est un élément central du nouveau partenariat entre le gouvernement et les municipalités.
« Avant, c’était le pacte fiscal qui se terminait en 2024, explique le maire de Saint-Raymond, Claude Duplain, membre du conseil d’administration de l’UMQ. Maintenant, ce ne sera plus un pacte échelonné sur tant d’années, c’est une loi sur la fiscalité municipale et ça c’est permanent. »
Point de la TVQ
Désormais, le partage de la croissance d’un point de la TVQ se trouve enchâssé dans la Loi sur la fiscalité municipale. Cette mesure ainsi pérennisée représentera dès 2024 le plus important transfert inconditionnel aux municipalités.
Entre 2024 et 2028, près de 3,5 milliards de dollars iront dans les coffres des municipalités via ce transfert. Ce changement législatif était une demande prioritaire de l’UMQ depuis plus d’un an.
Les municipalité portneuvoises en profiteront donc. Saint-Raymond, à titre d’exemple passera de quelques centaines de milliers de dollars à plusieurs milliers, pour en arriver en 2028 à une somme de pratiquement un million de dollars de transfert.
Impôt foncier
Au niveau de l’impôt foncier, les municipalités se voient ajouter ou élargir certains pouvoirs, que les instances municipales pourront exercer selon leur volonté.
Ainsi, une municipalité pourra établir des sous-catégories d’immeubles résidentiels dans la catégorie résiduelle, créer plus de quatre sous-catégories pour les immeubles non-résidentiels de même qu’établir une taxation par secteur.
Les terrains vagues desservis pourront subir une hausse du taux maximal de 2 à 4 fois le taux de base. Une ville pourra imposer une taxe basée sur la valeur foncière aux immeubles ayant un logement vacant ou sous-utilisé.
Elle pourra également étaler le paiement du droit sur les mutations immobilières.
Habitation
Les municipalités se voient accorder ou prolonger des pouvoirs d’aide en matière d’habitation, comme l’aide favorisant la construction de logements locatifs, l’aide sous forme de prêts favorisant l’accession à la propriété et l’aide à l’hébergement transitoire et au logement social, abordable ou étudiant.
Les municipalités dotées d’une société de transport et les MRC ayant déclaré leur compétence en matière de transport collectif bénéficieront d’un pouvoir de taxation sur les véhicules de promenade. Cette mesure, qui nécessite une entente avec la SAAQ, servira au financement du transport collectif.
FRR
En regard du Fonds régions et ruralité, la Loi 39 prévoit une portée élargie à toute mesure de compétence municipale dans un objectif de développement et de vitalisation.
Le pouvoir d’une municipalité ou MRC de fournir de l’aide financière en soutien aux entreprises de leur territoire est prolongé jusqu’en 2027. Le pouvoir de fournir de l’aide financière pour la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs est prolongé jusqu’en 2032.
Expropriation déguisée
La Loi 39 contient plusieurs mesures concernant l’expropriation déguisée. Notamment, elle confirme le principe qui permet qu’un règlement d’urbanisme peut restreindre l’exercice du droit de propriété sans pour autant donner lieu au paiement d’une indemnité.
La Loi considère comme une atteinte justifiée au droit de propriété un règlement qui vise la protection des milieux humides et hydriques, la santé ou la sécurité des personnes, de même que la sécurité ou la protection de milieux ayant une valeur écologique importante.
