Le Règlement d’application de la Loi sur l’encadrement des chiens est méconnu, la plupart des municipalités ne disposent d’aucun code de procédure et les vétérinaires qui font l’évaluation du comportement animal sont en nombre nettement insuffisant.
C’est, du moins, le constat auquel est parvenue la contrôleuse animalière et propriétaire de l’Arche de Kathleen, Kathleen Marcotte. Depuis quelques semaines, des cas de morsures causées par des chiens dans la MRC de Portneuf lui sont régulièrement rapportés. Elle juge la situation inacceptable considérant l’entrée en vigueur du nouveau règlement l’an dernier.
« Récemment, des incidents sont survenus et ont été portés à ma connaissance. J’ai même eu à répondre à des policiers qui ne connaissaient pas vraiment la Loi et qui ne savent pas trop quoi faire, raconte Mme Marcotte. Même si elle est bien formulée, très complète et qu’elle était devenue nécessaire, cette loi ne peut accomplir sa mission en étant aussi méconnue. »
Rappelons que le Règlement d’application de la Loi sur l’encadrement des chiens stipule qu’une morsure infligée par un animal potentiellement dangereux doit être signalée. Il fait suite au décès de Christiane Vadnais, une résidente de Pointe-aux-Trembles dans la région de Montréal, attaquée dans la cour arrière de sa maison par le pitbull de son voisin en 2016.
Des pouvoirs, plusieurs intervenants et des délais
Certains pouvoirs sont maintenant confiés aux municipalités, lesquels peuvent aller jusqu’à l’euthanasie. Les vétérinaires jouent par ailleurs un rôle déterminant dans l’équation puisque c’est à eux que revient la tâche d’évaluer le danger que représente un chien. Ils doivent en outre déclarer tout incident à la municipalité, une obligation qu’ont également les médecins.
« Je remarque que les villes ne sont pas prêtes, n’ont souvent aucune procédure établie, insiste la propriétaire du refuge situé à Saint-Gilbert. En ce qui concerne les vétérinaires, les délais peuvent être très longs. À ma connaissance, il n’y a qu’un vétérinaire à Québec et un à Montréal à qui on peut envoyer un animal pour faire l’évaluation comportementale. »
Le préfet de la MRC, Bernard Gaudreau, admet que la situation s’est complexifiée avec la nouvelle Loi, mais que dans l’ensemble, les choses se passent relativement bien. « Est-ce que ça pourrait être bonifié? Oui, probablement. En même temps, chaque municipalité fait justement appel à un service de contrôle animalier afin de bien gérer la situation », réagit-il.
Un service intermunicipal réclamé
Le 31 décembre, l’Arche de Kathleen fermera ses portes après 18 ans d’activité. Le refuge dessert présentement sept des 18 municipalités du territoire. D’autres font affaire avec la SPA de Québec. Mme Marcotte émet certaines inquiétudes quant aux conséquences de sa décision. Elle souhaite que la MRC se dote d’un service intermunicipal de contrôle animalier.
« De l’accompagnement sera offert aux municipalités laissées orphelines par la cessation des activités de l’Arche de Kathleen, répond le préfet. Pour ce qui est d’un service régional, il s’agit d’un dossier à long terme et il y a des discussions. Il faut savoir que les municipalités sont indépendantes pour leur service de contrôle et qu’il y a aussi une question de coûts. »
